Fiche mise à jour le  24 octobre 2018 
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Reconnaissance de catastrophe naturelle pour l’année 2017

L’arrêté ministériel du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2017 est paru au journal officiel le 20 octobre 2018.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, permet la prise en charge par les assureurs des frais liés au sinistre. Pour cela, la victime doit déclarer auprès de son assureur le sinistre, au plus tard 10 jours après la parution au Journal Officiel de l’arrêté. Un dossier doit donc être déposé avant le 30 octobre.

Ci-dessous, le site service-public pour les démarches à suivre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

JO_20181020_0243_0010