Fiche mise à jour le  4 janvier 2018 
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Abrogation – limitations des usages de l’eau – arrêté préfectoral

Arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-2 du 05 janvier 2018 qui abroge l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant interdiction provisoire du remplissage et remise à niveau des plans d’eau sur le département.

AP_18_DDTM85_2_signe

 

Arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-699 du 22 décembre 2017 reconduisant jusqu’au 31 janvier 2018, sur l’interdiction de remplissage et de remise à niveau de tous les plans d’eau (irrigation, mares de chasse, loisirs…) sur le département de la Vendée.
Cette interdiction ne s’applique pas aux retenues d’eau destinées à la production d’eau potable et aux plans d’eaux bénéficiant d’un arrêté préfectoral d’autorisation mentionnant les seuils de gestion réglementant les conditions nécessaires à leur remplissage.

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