L’état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l’Etat depuis 1982 pour indemniser les victimes d’épisodes naturels d’une intensité anormale et qui ne sont pas pris en charge par les contrats dits « classiques » de votre compagnie d’assurance. La nature et l’intensité du phénomène doivent avoir été reconnu par l’Etat qui détermine la zone géographique concernée.
Procédure :
Composez votre dossier en prenant des photos des désordres que vous constatez. Décrivez sur papier l’ensemble des phénomènes et adressez votre dossier à la Mairie de Bouin.
Aucun CERFA n’est nécessaire.
Pour la sècheresse 2021 : avant le 15 novembre 2022
Pour la sécheresse 2022 : avant le 31 décembre 2022
Bien évidemment, il est conseillé de contacter son assureur auparavant pour obtenir un numéro de dossier !