Démarches administratives

1. Autorisation de sortie du territoire pour mineur

La demande est à effectuer par les parents.
Pièces à fournir :
– Carte d’identité de l’enfant en cours de validité
– Carte d’identité du demandeur (père ou mère)
– Livret de famille des parents
– Justificatif de domicile (facture EDF, SAUR…)
En cas de divorce, de séparation de corps ou filiation naturelle, justificatif de l’autorité parentale.
Informations à fournir : Dates et lieu du séjour.

2. Carte grise

Demande d’immatriculation
– Demande d’immatriculation (disponible sur Internet)
– Ancienne carte grise originale et un chèque à l’ordre du Trésor Public
– Justificatif d’identité (CNI, Permis de conduire ou Passeport)
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
– 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour le retour

Changement de propriétaire
– Certificat de cession rempli et signé
– Ancienne carte grise barrée, signée et datée par le vendeur
– Demande d’immatriculation
– Justificatif d’identité (CNI, Permis de conduire ou Passeport) de l’acheteur
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original) de l’acheteur
– Contrôle technique
– Certificat de non gage téléchargeable (disponible sur Internet)
– 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour le retour
– 1 chèque (tarifs à demander en Mairie ou en Sous Préfecture)

3. Carte nationale d’identité

Demande pour personne majeure

1. CNI valable 10 ans

Dans tous les cas :
– 1 justificatifs de domicile
– 2 Photos d’identité (non scannées, non issues d’un appareil photo de particulier, non découpées)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance
La présence du demandeur nécessaire pour la signature et la prise d’empreintes.

Dans le cas d’un renouvellement :
– ancienne carte ou déclaration de perte ou vol plus un timbre fiscal de 25 €. 

Demande pour personne mineure

1. CNI valable 10 ans

Dans tous les cas:
– 1 justificatifs de domicile
– 2 Photos d’identité (non scannées, non issues d’un appareil photo de particulier, non découpées)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance
présence du demandeur nécessaire pour la signature et la prise d’empreintes.
Signature des parents obligatoire, en cas de divorce des parents joindre une copie du jugement. Pour les enfants naturels nés depuis 1993, les deux parents doivent signer la demande.

4. Demandes d’extrait d’actes de naissance, décès

La demande doit être faite par écrit où alors en se déplaçant à la Mairie du lieu de l’évènement.

Vous devez fournir :
– une copie de votre pièce d’identité
– date de l’évènement
– nom de naissance et prénoms
– noms de naissance et prénoms des parents (filiation)
– une enveloppe timbrée pour la réponse

5. Déclaration de décès

Elle se fait à la Mairie du lieu de décès. Elle doit être faite par un parent ou une personne susceptible de donner des renseignements sur l’État Civil du défunt.

Pièces à fournir :
– Le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance du défunt
– Le certificat de décès établi par le médecin

Des formulaires sont disponibles en ligne sur :  www.service-public.fr

Vote par procuration:  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1604.xhtml?xtor=65