Urbanisme

CADUCITE DU POS DE LA COMMUNE DE BOUIN A COMPTER DU 27 MARS 2017 – APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Délibération du Conseil Municipal du 27 Février 2017  DCM_2017_02_012- URBANISME – CADUCITE DU POS AU 27-03-2017-EXE

 

 

Plan de prévention des Risques Naturels prévisibles sur le littoral de la commune de Bouin

La Direction départementale des Territoires et de la mer de la Vendée est chargée de l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels littoraux sous l’autorité du Préfet, en partenariat pour notre secteur avec les maires des communes de la Barre de Monts, de Beauvoir sur Mer et de Bouin.

L’étude porte sur les risques de submersion marine et de l’érosion du littoral. Ce plan de prévention sera soumis à la concertation du public à l’issue de l’instruction : par une note de présentation, par des documents graphiques délimitant les secteurs à réglementer, par un règlement précisant les mesures applicables dans les zones concernées.

Nos digues de protection contre la mer sont considérées comme des ouvrages susceptibles de rompre, d’être submergées ou d’être contournés.

Des travaux de rehaussement, de renforcement et d’entretien sont en cours de chantiers permanents, tant que l’État apportera sa contribution.

En phase finale de l’étude, le Plan de gestion des risques d’inondation (P.G.R.I.) fixera pour chaque commune des objectifs de gestion des risques d’inondation par l’établissement d’une carte des risques et qui coïncidera avec la carte communale de l’occupation des sols.

Un nouvel aléa de référence est convenu à la plus haute côte observée lors de la dernière tempête sur la Vendée ; à Bouin, la côte de référence retenue est de 4,20 m NGF

les construction seront autorisées sous réserve de comporter une zone refuge située au-dessus de la côte de référence. Le maître d’ouvrage s’engagera à respecter aussi, que les réseaux techniques : EDF et  Téléphone et gaz devront être équipés d’un dispositif de mise hors service automatique et que les matériaux de construction soient insensibles à l’eau, sous la côte de référence.

Dans chaque dossier d’urbanisme, le demandeur devra produire un plan de masse précisant le niveau topographique rattaché NGF, avant la transmission au service instructeur.

Règles de construction parasismiques

Depuis le 1er mai 2011, les règles de construction parasismiques s’appliquent à plus de 21 000 communes avec l’entrée en vigueur d’un nouveau zonage sismique du territoire français. Une zone de sismicité 1 qualifiée de très faible. Quatre zones de sismicité de 2 à 5 dont la Vendée est clasée en zonage 3 modéré.

Cette réglementation du nouveau code européen de construction parasismique « L’Eurocode 8 » s’applique à tous les bâtiments neufs. Les solutions de mise en application doivent être établies impérativement par les constructeurs de maisons.

Au dépôt du permis de construire, une attestation d’un contrôleur technique devra être fournie avec les plans ainsi qu’à l’issue des travaux, confirmant ainsi la prise en compte du respect des règles.

Informations sur les risques naturels et technologiques

Aléas submersion marine liés au PPR

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager… A partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme changent.

Ces nouveaux formulaires sont accessibles en ligne sur www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :
la déclaration prélable de travaux (généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance),
le permis de construire (généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances),
le permis de construire modificatif (pour apporter des modifications mineures au permis initial),
le permis d’aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol),
le permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :
le certificat d’urbanisme,
la déclaration d’ouverture de chantier,
la déclaration d’achèvement des travaux.

Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.